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Reconduction et assouplissement de la mesure en faveur de l’investissement productif

SURAMORTISSEMENT : Endress+Hauser toujours éligible à la mesure !

Le dispositif à l’issue des loi de finances pour 2017 et loi de finances rectificative pour 2016

Une mesure de soutien à l’investissement productif

Initialement applicable jusqu’au 14 avril 2016, la déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement productif a été reconduite pour un an, jusqu’au 14 avril 2017. En outre, afin de tenir compte des délais de fabrication de certains biens complexes, la loi de finances rectificative (LFR) pour 2016 prévoit que, sont éligibles les biens d’équipement ayant fait l’objet d’une commande assortie du versement d’un acompte de 10% avant cette date, à condition que l’acquisition intervienne dans les 24 mois suivant la date de la commande.

CE QUI CHANGE

RAPPEL DES RÈGLES ANTÉRIEURES À LA LFR 2016

Pour déterminer si un investissement entre dans la période d’éligibilité, il convient de prendre en considération la nature du bien faisant l’objet de l’investissement :

pour les biens acquis:

  • s’ils sont individualisables, la date d’éligibilité est la date de la commande ;

  • s’il s’agit de biens de série, dont les spécificités précises (de chaque bien) ne peuvent pas être identifiées au moment de la commande, mais uniquement à la réception du bien, la date d’éligibilité est la date de livraison ;

pour les biens construits par l’entreprise (matériels incorporés dans un ensemble industriel construit par l’entreprise elle-même ou avec l’aide de sous-traitants), la date d’éligibilité est la date d’achèvement de l’ensemble.

Dans ces cas, la date de la commande, la date de livraison pour les biens de série ou la date d’achèvement pour les biens construits, doit intervenir au plus tard le 14 avril 2017.

UN ASSOUPLISSEMENT DE L’APPRÉCIATION DE LA DATE D’ÉLIGIBILITÉ

La loi de finances rectificative pour 2016 vient toutefois d’ajouter une disposition particulière visant à prendre en compte les contraintes spécifiques de délais de fabrication de certains biens : si une commande assortie d’un acompte de 10% du montant total de la commande est intervenue avant le 14 avril 2017, l’acquisition du bien peut intervenir dans un délai de 24 mois à compter de la commande.

CE QUI NE CHANGE PAS (RAPPEL)

QUI EST CONCERNÉ PAR LA MESURE ?

Toutes les entreprises peuvent en bénéficier, sans distinction de secteur (agriculture comme industrie) ou de taille (de la TPE à la grande entreprise), à la seule condition qu’elles soient soumises à l’impôt sur les bénéfices selon un régime réel d’imposition (impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés).

Ainsi, ne sont pas concernées par la déduction exceptionnelle les entreprises exonérées d’impôt par une disposition particulière ou imposées forfaitairement. Les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) sont également exclus du dispositif.

Les contribuables partiellement soumis à l’impôt, tels que les organismes sans but lucratif, peuvent bénéficier de la déduction exceptionnelle à raison des biens affectés à leur secteur lucratif. Si le bien éligible est totalement affecté au secteur soumis à l’impôt, la déduction est alors intégralement admise en déduction du résultat imposable. En revanche, si le bien est affecté à la fois au secteur lucratif et au secteur non lucratif, la déduction est alors accordée au prorata du temps d’utilisation du bien pour la réalisation de l’activité lucrative.

COMMENT ÇA MARCHE ET POUR QUELS BÉNÉFICES ?

La déduction est égale à 40 % du prix de revient de l’investissement et son montant est déduit du bénéfice linéairement sur la durée d’amortissement, que l’entreprise ait choisi d’amortir le bien sur un mode dégressif ou linéaire.

Les entreprises peuvent non seulement amortir les biens à hauteur de 100 % de leur valeur mais également déduire définitivement 40% de cette même valeur de leur bénéfice, ce qui leur apporte un double avantage, en termes de trésorerie et en termes de rendement.

Ainsi, pour un investissement de 100 000 euros, l’économie d’impôt, s’ajoutant à l’amortissement classique, sera, pour un taux normal d’impôt sur les sociétés, d’environ 13 000 euros.

La déduction concerne également les biens faisant l’objet de contrats de crédit-bail ou de location avec option d’achat conclus jusqu’au 14 avril 2017.

Contrairement à une mesure d’accélération du rythme de déduction de l’amortissement, la mesure ne procure donc pas seulement un gain de trésorerie à l’entreprise : elle lui octroie une économie d’impôt définitive.

Le point de départ de la déduction exceptionnelle est fixé au premier jour du mois de l’acquisition ou de la construction du bien, indépendamment de la date de mise en service effective.

Les dispositions précitées introduites par la loi de finances rectificative pour 2016 n’ont pas d’impact sur ces règles : le versement d’un acompte au moment de la commande pour les biens de série ou les biens construits ne modifie pas le point de départ de la déduction exceptionnelle.

Par exemple, si la commande et la date de versement de l’acompte de 10% sur le montant total de la commande interviennent le 1er avril 2017, la livraison peut intervenir jusqu’au 1er avril 2019. Si cette livraison intervient le 25 mars 2019, le point de départ de la déduction exceptionnelle, lui, sera le 1er mars 2019.

Un dispositif cumulable avec les aides existantes

La mesure s’ajoute aux autres avantages dont peut bénéficier un investissement, par exemple au titre du crédit d’impôt recherche, de l’amortissement exceptionnel des imprimantes 3D pour les PME ou encore des régimes d’aide à l’investissement en outre-mer.

Quels sont les investissements éligibles à la mesure ?

Les biens éligibles à la mesure sont ceux qui relèvent de l’une des catégories suivantes :

  • L’ensemble des matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation ;
    Ex : outillage ; machines-outils, forges, transformateurs (« matériel fixe ») ; tracteurs ; tours d’usinage ; lignes de fabrication de pièces composites ; machines de fabrication additive métallique, etc.

  • Les matériels de manutention (pour les entreprises qui ont une activité logistique par exemple) ;
    Ex : chariots ; palettes et containers de manutention ; ascenseurs etc.

  • Les installations destinées à l’épuration des eaux et à l’assainissement de l’atmosphère ;
    Ex : matériels de ventilation, de conditionnement ou de filtrage de l’air ; les matériels servant à l’élimination des différents résidus rejetés par l’entreprise etc.

  • Les installations productrices de vapeur, de chaleur ou d’énergie (à l’exception des installations de production d’énergie électrique dont la production bénéficie de tarifs réglementés d’achat) ;
    Ex : machines à vapeur et chaudières ; moteurs ; appareils de chauffage ; fours à pain etc.

  • Les matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique ou technique ;
    Ex : matériels utilisés à des recherches fondamentales ou à des recherches appliquées etc.

  • Les éléments de structure, matériels et outillages utilisés à des opérations de transport par câbles et notamment au moyen de remontées mécaniques ;
    Ex : équipements générateurs d’énergie ; dispositifs de transmission, de commande, de sécurité etc.

EXTENSION DU DISPOSITIF
(LOI DU N° 2016-1321 DU 7 OCTOBRE 2016)

  • Les installations, les équipements, les lignes et câblages des réseaux de communications électroniques en fibre optique ne faisant pas l’objet d’une aide versée par une personne publique, acquis ou fabriqués du 1er janvier 2016 au 14 avril 2017 ;

  • Les logiciels sont éligibles lorsqu’ils sont indissociables d’un matériel lui-même éligible, ou lorsqu’ils contribuent aux opérations industrielles de fabrication et de transformation, pour inciter les entreprises à accélérer leur numérisation ;

  • Les appareils informatiques prévus pour une utilisation au sein d’une baie informatique, y compris les machines intégrées destinées au calcul intensif (« supercalculateurs ») acquis ou fabriqués du 12 avril 2016 au 14 avril 2017.

Pour plus d'information, Veuillez télécharger la mise à disposition par le gouvernement.

  • SURAMORTISSEMENT : Reconduction et assouplissement de la mesure en faveur de l’investissement productif ©iStockphoto

Contact

Endress+Hauser SAS
3 rue du Rhin BP 150 68331 Huningue Cedex France
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Fax: 0 825 888 009
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